Politique Externe de protection des données Toyota France Financement


Introduction

Toyota France Financement s’est engagée dans une politique de respect et de maintien de normes élevées en matière de déontologie et notamment de protection des données à caractère personnel au regard du règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de ses relations d’affaires et de son activité, Toyota France Financement est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives notamment à ses clients particuliers ou professionnels, prospects, candidat, fournisseurs, prestataires, assureurs et partenaires commerciaux.

Soucieuse de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable basée sur le respect mutuel et le partage de valeurs sociales responsables, Toyota France Financement a mis en place les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de protéger les données à caractère personne qu’elle traite.

La présente politique a ainsi pour objet de présenter les engagements pris par Toyota France Financement en matière de protection des données à caractère personnel.

Elle pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable.


Définitions


Pour bien comprendre la réglementation sur la protection des données, il est important d’en maîtriser les concepts. Vous trouverez ci-dessous les principales définitions relatives à la protection des données à caractère personnel à caractère personnel.

  • Données à caractère personnel :

Il s’agit de toutes informations relatives à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.

  • Données à caractère personnel sensibles :

Il s’agit des données à caractère personnel faisant apparaître de façon directe ou indirecte les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique, des données concernant la santé ou qui sont relatives à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

  • Personne concernée :

La personne concernée désigne la personne à laquelle se rapportent les données qui font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel.

  • Responsable d’un traitement de données à caractère personnel :

Il s’agit de l’entité ou du service qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel.

  • Sous-traitant :

Toute société traitant des données à caractère personnel pour le compte et sur les instructions du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant.

  • Traitement de données à caractère personnel :

Constitue un traitement de données à caractère personnel (ci-après « Traitement ») toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Principes


Une utilisation légitime et proportionnée

Lorsque Toyota France Financement, responsable du traitement, est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les données à caractère personnel que nous collectons concernent :

  • Vos données d’identification (nom, date de naissance, adresse mél, adresse postale, téléphone, …) ;
  • Votre situation professionnelle et familiale (nombre d’enfant, situation familiale, CSP, parcours professionnel …) ;
  • Votre situation économique, fiscale, patrimoniale et financière (revenus, …) ;
  • Votre véhicule (n° de série, …) ;
  • Votre contrat (numéro de contrat, assurances souscrites, …) ;
  • Le cas échéant, votre consentement ou opposition à la communication de vos données à caractère personnel.
  • Les données bancaires (date de la transaction bancaire, montant de la transaction bancaire, libellé de la transaction bancaire, type de la transaction bancaire, catégorie de la transaction bancaire, identifiant du compte bancaire, type de compte bancaire, devise du compte bancaire, dernier solde bancaire disponible, date du dernier solde bancaire disponible, type/motif du prêt si compte bancaire, montant du prêt si compte bancaire, date début prêt si compte bancaire, date fin prêt si compte bancaire, taux d’intérêt du prêt si compte bancaire, mensualité du prêt si compte bancaire).

Les finalités pour lesquelles nous collectons la collecte de données à caractère personnel sont les suivantes :

  • La gestion des contrats et des relations avec les clients, fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires de Toyota France Financement ;
  • La gestion des opérations de communication commerciales avec les clients et prospects ;
  • La gestion de la communication externe via notre site internet;
  • La gestion des traitements liés à l’application mobile Start Connect ;
  • La gestion et le traitement des candidatures à un poste au sein de Toyota France Financement ;
  • La lutte contre la fraude, le blanchiment et financement du terrorisme ;
  • La gestion et le recouvrement des amendes et des contentieux ;
  • La réalisation d’enquête de qualité et de satisfaction sur les services que nous proposons ainsi que l’amélioration des services proposés par notre société.

Pour chaque traitement, Toyota France Financement s’engage à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.

À chaque fois que nous aurons besoin de vos données à caractère personnel, nous vous indiquerons clairement quelles sont celles de vos données à caractère personnel que nous pouvons ainsi être amenés à collecter.

Veiller noter que, selon la législation applicable en matière de protection des données, vos données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet pour certaines catégories de traitement que dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement.

En acceptant de donner votre consentement pour un ou plusieurs des traitements que nous mettons en œuvre, vous acceptez le traitement de vos données à caractère personnel selon les modalités qui sont décrites dans la présente politique.


Une base légale pour chaque des traitements mis en œuvre

Tout traitement mis en œuvre par Toyota France Financement repose sur l’une de ces bases légales :

  • L’exécution des obligations légales auxquelles Toyota France Financement est soumise (telle que la réglementation bancaire par exemple) ;
  • L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles :  Le traitement peut également être mis en œuvre lorsqu’il est nécessaire à l'exécution d’un contrat vous liant Toyota France Financement ou des mesures précontractuelles ;
  • Votre consentement : Toyota France Financement peut procéder à des traitements lorsque vous avez consenti au traitement de vos données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques, valablement recueilli par un acte positif ;
  • L’intérêt légitime : l’intérêt légitime de Toyota France Financement peuvent être de nature à justifier un traitement de données personnelles.

Une collecte loyale et transparente

Dans un souci de transparence vis-à-vis de ses partenaires et des clients, Toyota France Financement prend soin d’informer les personnes concernées des traitements qu’elle met en œuvre.

Les principes fondamentaux que nous appliquons en la matière sont les suivants :

  • Licéité : nous ne collectons vos données à caractère personnel que de façon loyale, licite et transparente et ne les traitements que sur le fondement d’une base légale;
  • Minimisation des données : nous limitons la collecte de vos données à caractère personnel à ce qui est directement pertinent et nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
  • Limitation des finalités : nous ne collectons vos données à caractère personnel pour des fins spécifiées, explicites et légitimes uniquement et ne traitons jamais vos données à caractère personnel d’une façon qui serait incompatible avec les finalités exprimées ;
  • Exactitude : nous nous engageons à maintenir à jour et exactes les données à caractère personnel que vous nous confiez.
  • Protection dès la conception et par défaut : Avant toute mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, nous mettons en en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.

Des accès aux données encadrés

Toyota France Financement a mis en place une politique d’habilitation stricte.

Les données à caractère personnel qu’elle traite ne sont ainsi transmises qu’aux seules personnes autorisées au sein des différentes entités de Toyota France Financement.

Nous garantissons que l’accès aux données à caractère personnel par des tiers (sous-traitants) sont effectués conformément à la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel et aux protections contractuelles appropriées.

Lorsque Toyota France Financement a besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne en dehors de ces cas dérogatoires, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne, ce dont elle vous informerait préalablement.


Communication responsable des données à caractère personnel

Suivant les finalités pour lesquelles nous collectons vos données à caractère personnel nous pouvons les communiquer aux destinataires ci-dessous.

Ces destinataires traiteront alors vos données exclusivement dans le cadre et au titre de finalités qui vous ont été présentées et que vous avez accepté au moment de la signature ou en cours d’exécution de votre contrat.

Dans nos organisations et notre environnement de marque :

  • Les sociétés du groupe TOYOTA (Toyota France, Toyota Assurance, Toyota Fleet Mobility, Toyota Kreditbank gmbh, Toyota Motor Europe) ;
  • Les membres de notre réseau de distributeurs/concessionnaires et de réparateurs agréés désignés par vos soins comme étant vos distributeurs/concessionnaires ou réparateurs agréés préférés, qui sont situés près de vous (sur la base de votre code postal et de votre adresse) et/ou avec qui vous avez été en contact ;

Partenaires commerciaux tiers :

  • Sous-traitants : ce sont des entreprises de confiance qui peuvent utiliser vos données à caractère personnel pour vous fournir les services et/ou les produits que vous avez demandés et/ou qui peuvent vous adresser des communications marketing et commerciales, des offres promotionnelles, des questionnaires de satisfaction (à condition bien sûr que vous ayez accepté de recevoir de telles communications). Nous demandons à ces entreprises de toujours agir dans le respect des lois applicables et de la présente politique et d’être parfaitement attentives à la préservation de la confidentialité de vos informations personnelles ;
  • Prestataires de service de Toyota France Financement : entreprises qui exécutent des prestations pour ou au nom de Toyota France Financement ;

Autres tiers :

Vos données à caractère personnel peuvent par ailleurs communiquées aux destinataires suviants :

  • En lien avec des changement ou évolutions de structure de l’entreprise dans le cadre d’un transfert ou d’une cession de tout ou partie des activités de Toyota France Financement, ou bien dans le contexte d’une fusion, d’une consolidation, d’un changement de contrôle, d’une réorganisation ou d’une liquidation de tout ou partie de ses activités et en serez informé;

Une durée de conservation limitée

Respectueuse du droit à l’oubli, Toyota France Financement conserve les données à caractère personnel qu’elle collecte uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités des traitements et en accord avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnelle applicable.


Une sécurité assurée

Toyota France Financement accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.

Elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données à caractère personnel, en vue d’assurer l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la protection contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Nos procédures de sécurité des données comprennent notamment : la sécurité d’accès, les systèmes de sauvegarde, la surveillance, l’examen et la maintenance, la gestion des incidents de sécurité et la continuité.

Vos données à caractère personnel ne peuvent être traitées par un éventuel tiers intervenant en qualité de sous-traitant que dans la mesure où ce sous-traitant accepte de se conformer sans limitation aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité que nous avons définies.

Toyota France Financement effectue des audits afin de vérifier la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.


Votre information et vos droits

En application de la Loi Informatique et Libertés modifiée ainsi que du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

  • le droit de vous opposer à nos traitements de vos données à caractère personnel ;
  • le droit d’être informé sur l’utilisation de vos données à caractère personnel ;
  • le droit d’accéder à vos données à caractère personnel que nous traitons ;
  • le droit de rectifier vos données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou périmées ;
  • le droit à l’effacement de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances ;
  • le droit de vous opposer aux traitements de vos données dans le cadre de la réglementation sur la protection des données à caractère personnelles ;
  • le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel sur un format structuré et la possibilité de les transmettre à un autre responsable de traitement uniquement pour les traitements dont la base légale est votre consentement ou l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles ;
  • le droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
  • le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.

Ces droits s’exercent par courrier électronique à responsable.traitements@toyota-fs.com ou par courrier postal à l’attention de TFRF, Responsable de traitements, à l’adresse suivante 36, Boulevard de la République, 92423 Vaucresson Cedex, accompagné d’un document permettant de vous identifier.

En dérogation à ce qui précède, une demande de droit d’accès aux données à caractère personnel détenues par la Banque de France, doit être effectuée directement auprès des unités du réseau de la Banque de France.

Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en charge de la protection des données à caractère personnel.

Toyota France Financement a désigné un DPO qui se tient également disponible à l’adresse suivante pour apporter toute précision nécessaire concernant sa politique de protection des données: Delegue.protection.donnees@toyota-fs.com ou par courrier postal à l’attention de TFRF, Délégué à la Protection des Données, à l’adresse suivante 36, Boulevard de la République, 92423 Vaucresson Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique, elle pourra fait l’objet de mises à jour.

Déclaration de confidentialité

La présente Déclaration de confidentialité se rapporte au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de certaines des communications et interactions que nous pouvons avoir avec vous, sur la base de votre consentement ou, selon le cas, selon toute autre base légale appropriée (voir ci-dessous).

Elle doit toujours être lue conjointement à la Politique externe de protection des données Toyota France Financement en vigueur, au sein de laquelle sont détaillées les modalités générales se rapportant à la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel.

Qui est le responsable du traitement ?

TOYOTA France Financement (« TFF » - 36 boulevard de la République à 92423 Vaucresson Cedex) est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées.

TOYOTA France Financement est une succursale de TOYOTA KREDITBANK Gmbh (« TKG »- Toyota - Allée 5, D/50858, Cologne, Allemagne).

1 - Quelles données à caractère personnel recueillons-nous ?

Nous ne recueillerons que les catégories de données à caractère personnel suivantes:

Catégories de données à caractère personnel que vous nous communiquez, soit:
  • Etat-civil (nom, prénom, informations de naissance, adresse, contacts, justificatifs)
  • Situation professionnelle (emploi, ancienneté, justificatifs)
  • Informations d’ordre économiques (revenus, charges, IBAN)
  • Information sur le véhicule objet du contrat de financement (par exemple, numéro d'identification du véhicule, informations relatives à la date de livraison de votre véhicule, kilométrage et informations relatives à l'entretien de votre véhicule le cas échéant)

Ainsi que,

  • Informations sur vos interactions avec Toyota France Financement, telles que l'historique de vos contacts, courriels, et courriers avec notre service client
  • Les informations relatives à votre compte WebClient, sous réserve d’activation, vous pouvez obtenir plus d’information sur : https://www.toyota-financement.fr
  • Vos consentements,

Les Concessionnaires participent à la collecte des données à caractère personnel transmise à Toyota France Financement dans les demandes de financement.

Si vous avez conclu un contrat de financement, le Concessionnaire agréé agissant en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, traitera l’ensemble des informations nécessaires pour sa souscription (données de contact et données financières).

Finalités et bases juridiques du traitement

Dans le cadre du traitement objet de la présente Déclaration, nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez sur les bases légales spécifiées ci-dessous et pour les finalités suivantes :

Répondre à vos demandes concernant l’exécution du contrat de financement :
  • Pour vous tenir informé du statut de votre contrat, du point d’avancement de vos demandes, de devis/cotation, d'informations sur les produits et services Toyota ou pour toute autre demande d'information

Bases légales : exécution d'un contrat

Évaluer votre satisfaction :
  • Pour vous contacter dans le cadre de la réalisation et du suivi d’enquêtes de satisfaction/recommandation que nous pouvons mener à propos de votre contrat de financement et/ou des produits et services Toyota France Financement et de vous permettre de nous indiquer vos souhaits et attentes et ainsi comprendre votre expérience en tant que client

Bases légales : intérêt légitime

Satisfaire à une obligation légale ou règlementaire :
  • Dans le cadre de la lutte contre la fraude et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Bases légales : obligations légales

Gérer vos données personnelles :
  • Mettre à jour et corriger vos données personnelles disponibles dans nos bases de données

Bases légales : exécution du contrat

Gérer vos données personnelles :

Bases légales : consentement

Levée du secret bancaire :
  • Elle permet de vous proposer des communications adaptées à vos besoins de financement et usage de votre bien au sein du groupe Toyota

Les données communiquées dans le groupe sont limitées : par exemple type de produit financier (crédit/location), date de début du financement, date de fin du financement, numéro de série du véhicule

Bases légales : consentement

Dématérialisation des documents :
  • Avec l’ouverture du compte web Client en ligne, il est possible d’accéder à vos documents au format électronique. Par exemple : le contrat de financement lorsqu’il est signé électroniquement

Bases légales : consentement

Proposer des offres personnalisées :
  • Pour vous envoyer des notifications qui peuvent inclure du contenu commercial lié à votre financement, produits et services et au renouvellement de tout produit de financement ou service d’assurance, maintenance ou garantie que nous offrons et qui est sur le point d'expirer
  • Pour vous informer des offres de produits et services de Toyota France Financement, c'est-à-dire des offres personnalisées ou pertinentes pour vous ou concernant votre financement ou votre mobilité, y compris des offres combinées véhicule / Financement et services, tels que l’assurance automobile, la garantie prolongée, le contrat de service/d'entretien, d’autres services tels que par exemple le paiement fractionné, l’expertise véhicule, et des services de mobilité

Bases légales : consentement

2 - Durée de conservation de vos données à caractère personnel

Vos données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente déclaration de confidentialité. Lorsque ce n'est plus nécessaire, vos données personnelles sont supprimées ou rendues anonymes.

Vos données à caractère personnel sont conservées pour des durées variables, selon que vous soyez client ou prospect de Toyota France Financement ou selon les obligations règlementaires concernant les données financières ou les autres données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Nous utilisons ces critères pour déterminer la durée de conservation des données à caractère personnel en fonction du contexte et des finalités de chacun des traitements.

Personnes concernées :

  • Client : Dix ans (10) ans à compter de la dernière transaction (fin du contrat de financement)
  • Prospect : Un (1) an pour les demandes de financement n’ayant pas données lieu à une décision de crédit de Toyota France Financement. Cinq (5) ans pour les demandes de financement ayant donné lieu à une décision de crédit de Toyota France Financement
  • Client/ Prospect : En cas de litige ou différend réel ou potentiel (par exemple, pour établir ou défendre des revendications juridiques), nous conserverons vos informations jusqu'à la fin de ce litige, augmentée des délais de contentieux et prescription légale
  • Client/ Prospect : Dans le cas d’une obligation réglementaire ou légale de conserver les données personnelles (par exemple, à des fins fiscales), nous conserverons vos informations aussi longtemps que l'exige cette obligation

Nous utilisons ces critères pour déterminer la durée de conservation de votre consentement en fonction du contexte et des finalités de chacun des traitements.

Personnes concernées :

  • Client : Au plus tard, trois (3) ans à compter du recueil / réitération de votre consentement
  • Prospect : Au plus tard, trois (3) ans à compter du recueil / réitération de votre consentement

3 - Destinataires de vos données à caractère personnel (autres que les responsables du traitement mentionnés ci-dessus)

Les données personnelles collectées par Toyota France Financement pourront être transférées aux partenaires indiqués ci-dessous à des fins d’exécution du contrat de financement ou des contrats de prestations liés :

Concessionnaire(s)/Réparateur(s) du réseau agréé de Toyota en France

Toyota France : 20 Boulevard de la République – 92420 Vaucresson

Toyota Assurances : 20 Boulevard de la République – 92420 Vaucresson

Kinto France : 36 Boulevard de la République – 92420 Vaucresson

Toute autre société liée à Toyota qui vous fournirait des services ou des produits ou qui participerait à la réalisation de l'une des finalités décrites dans la section "Finalités et bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel"

4 - Divulgation/transfert de vos données à caractère personnel à des destinataires basés dans des pays n'appartenant pas à l'Espace Économique Européen (EEE)

Dans la mesure de ce qui peut s’avérer nécessaire pour le traitement technique de vos Données à caractère personnel, celles-ci peuvent être accessibles par un ou plusieurs destinataire(s) basé(s) dans des pays n’appartenant pas à l’EEE, tel(s) qu’indiqué(s) ci-dessous :

  • Destinataire(s) basé(s) dans des pays n’appartenant pas à l’EEE

Identité : Toutes les données à caractère personnel sont traitées dans un pays appartenant à l’EEE

5 - Demande de consentement

Selon les préférences que vous aurez exprimées, vous pourrez donner votre consentement à recevoir des communications de Toyota.

Vos données à caractère personnel, qui peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé aux fins de ciblage marketing, seront utilisées pour vous adresser des communications en fonction des catégories sélectionnées par vos soins.

Sur cette base, vous acceptez le traitement de vos données à caractère personnel selon les modalités qui sont décrites dans notre Politique Générale de Confidentialité et de protection des données ainsi que dans la présente déclaration de confidentialité.

Vous pouvez donner ou retirer votre consentement pour une ou plusieurs des catégories de communications à tout moment en vous connectant sur cette page.

Consentements

Sélection des consentements

  • Levée du secret bancaire :
    Pour vous permettre de recevoir des informations de suivi personnalisé de votre véhicule Toyota ainsi que pour le renouvellement de tout service que nous proposons et qui est, le cas échéant, sur le point d'expirer.

  • Dématérialisation :
    Pour vous envoyer des informations en lien avec l'actualité de notre Marque.

  • Infos & offres :
    Pour vous informer des offres concernant les produits et services Toyota susceptibles de vous intéresser en lien avec votre véhicule Toyota et/ou votre mobilité ainsi que pour vous convier à des événements que nous organisons et/ou votre partenaire Toyota.

  • Communications personnalisées :
    Pour l'évaluation et l'amélioration de la qualité de nos produits et services,
    Pour les activités de Recherche & Développement.

  • Canal de communication :
    Nous veillons à respecter le(s) canal(aux) de communication préféré(s) que vous avez choisis. Il peut cependant arriver que selon le type de communications sélectionnées, certains canaux ne puissent pas être retenus (incompatibilité).

6 – Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Le droit d’accès à vos données personnelles

Vous pouvez interroger Toyota France Financement afin de savoir s’il existe un traitement de données vous concernant, quelles sont les finalités de ce traitement, de connaître les catégories de données concernées ainsi que la durée de leur conservation, de connaître les éventuels destinataires de ces données, et d’obtenir une copie de ces données, sous une forme accessible.

Le droit de faire rectifier vos données personnelles

Si vous constatez que les données personnelles qui ont été collectées vous concernant sont inexactes, vous pouvez demander à Toyota France Financement de les rectifier.

Le droit de s’opposer au traitement de vos données personnelles

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données par Toyota France Financement pour un traitement de prospection commerciale en écrivant à l’adresse responsable.traitements@toyota-fs.com ou en vous connectant à votre espace client https://www.toyota-financement.fr/espace-client .

Le droit d’effacement de vos données personnelles

Dans le cas visé au point 3 ci-dessus, les données seront effacées du traitement pour lequel elles ont été collectées. En revanche, vos données personnelles pouvant figurer dans d’autres traitements dont Toyota France Financement est responsable de traitement ou sous-traitant (par exemple pour un service d’assurance ou garantie) ne seront pas effacées, sauf demande fondée et acceptée par Toyota France Financement que vous adresserez en écrivant à l’adresse responsable.traitements@toyota-fs.com

Le droit à la portabilité de vos données personnelles

Vous pouvez, dans les conditions prévues à l’article 20 du Règlement Général sur la Protection des Données, solliciter la communication, sans frais, de vos données personnelles dans un format ouvert et interopérable. Seules les données « brutes » que vous nous aurez fournies vous seront restituées sous format ouvert, et ce dans un délai de 30 jours à compter de votre demande, sauf demande techniquement complexe, auquel cas le délai pourra être prolongé de deux mois supplémentaires, ce dont vous serez informé. Toutes données de tiers ou couvertes par un droit de propriété intellectuelle ou le secret des affaires seront exclues de cette communication.

Coordonnées et exercice de ces droits

Afin d’exercer l’un de ces droits, veuillez écrire à :

TOYOTA France Financement – Responsable de traitements - 36 boulevard de la République à 92423 VAUCRESSON Cedex

ou par courriel à responsable.traitements@toyota-fs.com.

Il est également possible d’utiliser le formulaire de contact afin d’exercer l’un de ces droits sur votre compte web client https://www.toyota-financement.fr

Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

En cas de réclamation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

7 - Cookies

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